REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberte - Egalite - Fraternite
Le President de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit :
La commercialisation de vehicules particuliers neufs equipe d'un moteur a combustion interne est interdite a compter du 1er janvier 2035. Cette interdiction s'applique a tous les vehicules utilitaires legers, qu'il s'agisse de vehicules a essence, diesel, gaz naturel ou GPL.
Les vehicules hybrides rechargeables sont autorises sous reserve de respecter un seuil minimum d'autonomie en mode electrique, fixe a 80 kilometres en cycle WLTP. Cette mesure entre en application de maniere progressive, avec des etapes intermediaires en 2028 (30% de ventes de vehicules 100% electriques) et en 2030 (60% de ventes).
Il est fixe l'objectif de 15 millions de bornes de recharge vehicule electrique sur le territoire national a l'horizon 2030. Cet objectif repose sur un plan d'investissement de 5 milliards d'euros sur cinq ans, finance conjointement par l'Etat, les collectivites territoriales et les operateurs prives.
Les communes de plus de 10 000 habitants devront disposer d'au moins une borne de recharge pour 100 vehicules electriques immatricules sur leur territoire. Les entreprises de plus de 50 salaries seront tenues d'equiper leurs parkings d'au moins 20% de bornes de recharge.
La prime au covoiturage est etendue a l'ensemble des Francais. Cette prime, d'un montant de 100 euros par an, est versee aux utilisateurs de plateformes de covoiturage regulier pour les trajets domicile-travail et les trajets de moins de 80 kilometres.
Les employeurs peuvent egalement beneficier d'un credit d'impot pour encourager le covoiturage de leurs salaries. Ce credit d'impot, d'un montant de 500 euros par employe cofinanceur, est plafonne a 5 000 euros par entreprise et par an.
Le forfait mobilite durable, verse par les employeurs aux salaries utilisant des modes de transport doux, est porte a 700 euros par an. Ce forfait est exonere de cotisations sociales et d'impot sur le revenu dans la limite de ce montant.
Sont eligible au forfait mobilite durable :
Un plan de modernisation du reseau ferroviaire est lance. Ce plan, dote d'un budget de 15 milliards d'euros sur dix ans, vise a moderniser les infrastructures, a augmenter la frequence des dessertes et a ameliorer la qualite du service.
Les priorites de ce plan sont les suivantes :
10 milliards d'euros sont consacres a la modernisation des lignes TER et Transiliens. Ces travaux permettront de reduire les temps de trajet de 15% en moyenne et d'augmenter la frequence des trains sur les axes les plus frequentes.
3 milliards d'euros sont destines au developpement du fret ferroviaire. Ces financements permettront d'augmenter la part du fret ferroviaire de 10% a 15% d'ici 2030, contribuant ainsi a la reduction des emissions de CO2 dans le secteur des transports.
2 milliards d'euros sont alloues au developpement de nouvelles lignes a grande vitesse et a la modernisation des lignes existantes. Ces investissements visent a reduire les temps de trajet entre les grandes villes francaises et a ameliorer la connexion avec les pays voisins.
Un programme national de developpement des infrastructures cyclables et pedestre est institue. Ce programme, dote d'un budget de 2 milliards d'euros sur cinq ans, vise a creer un reseau d'amenagement cyclables continues et securisees sur l'ensemble du territoire.
Les collectivites territoriales beneficieront de subventions pour :
Les dispositions de la presente loi entrent en vigueur a compter du 1er avril 2026, a l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur de maniere progressive entre 2028 et 2035, conformement au calendrier prevu audit article.
Un comite de suivi de la transition energetique des transports est institue. Ce comite, compose de parlementaires, d'experts et de representants des parties prenantes, sera charge d'evaluer la mise en oeuvre de la presente loi et de proposer des ajustements si necessaire.
La presente loi sera executee comme loi de l'Etat.