REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberte - Egalite - Fraternite
Le President de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit :
Le dispositif du passe culture est etendu aux jeunes ages de 15 a 21 ans. Cette extension permet a l'ensemble de cette population de beneficier d'un credit d'engagement culturel d'un montant de 300 euros, utilisable aupres des acteurs culturels partenaires.
Le passe culture vise a faciliter l'acces aux activites culturelles, qu'il s'agisse de cinema, de theatre, de musique, de musees ou de lectures. Les beneficiaires peuvent egalement utiliser ce credit pour des formations artistiques ou des activites de creation culturelle.
Il est institue un programme national de restauration de 200 monuments historiques prioritaires. Ce programme, dote d'un budget de 1,5 milliard d'euros sur cinq ans, vise a preserver et a valoriser le patrimoine architectural francais.
Les collectivites territoriales, proprietaires de la plupart de ces monuments, beneficieront de subventions de l'Etat pouvant atteindre 50% du montant des travaux. Les projets seront selectionnes sur la base de criteres d'urgence, d'interet patrimonial et de faisabilite technique.
Le credit d'impot innovation pour les entreprises culturelles est porte a 30% des depenses eligiblees. Ce credit d'impot vise a encourager l'innovation et la modernisation dans les secteurs du cinema, de la musique, des arts visuels et du design.
Sont eligiblees au credit d'impot :
Un fonds de soutien aux festivals et aux spectacles vivants est cree. Dote de 200 millions d'euros par an, ce fonds a pour objectif de soutenir la creation artistique, la diffusion des oeuvres et l'acces du public aux spectacles.
Les criteres d'attribution des aides de ce fonds prennent en compte :
Les projets presentant une demarche artistique innovante et de qualite seront prioritairement soutenus. Les comites de lecture evaluates prendront en compte l'originalite, la pertinence et la force des propositions artistiques.
Les projets visant a developper l'offre culturelle dans les territoires deserts culturels ou en zones rurales seront encourages. Les projets proposant des tarifs accessibles et des actions de mediation culturelle beneficieront d'un soutien renforce.
Les projets integrant des demarches ecologiques et respectueuses de l'environnement seront favorises. Les engagements pris par les organisateurs en matiere de transports, de gestion des dechets et d'economie d'energie seront pris en compte.
La presente loi reconnait et protege le patrimoine culturel immateriel de la France. Les savoir-faire, les traditions et les expressions culturelles vivantes font l'objet d'une politique de sauvegarde et de valorisation.
Un inventaire national du patrimoine culturel immateriel est institue. Les elements figurant dans cet inventaire beneficieront de mesures de soutien specifiques, notamment en matiere de transmission, de formation et de valorisation.
Un programme de soutien a l'exportation des creations culturelles francaises est mis en place. Ce programme vise a promouvoir la creation artistique francaise a l'international et a developper les marches a l'exportation pour les entreprises culturelles.
Les actions de ce programme comprennent :
Les dispositions de la presente loi entrent en vigueur a compter du 1er mars 2026. Les modalites d'application de l'article 2 (restauration de monuments historiques) seront precisees par decret dans un delai de six mois suivant la promulgation de la presente loi.
Un bilan de l'application de la presente loi sera presente au Parlement dans un delai de deux ans a compter de sa promulgation. Ce bilan permettra d'evaluer l'efficacite des mesures mises en place et, le cas echeant, de proposer des ajustements.
La presente loi sera executee comme loi de l'Etat.