REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberte - Egalite - Fraternite
Le President de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit :
Les frais d'inscription en formation initiale a l'universite sont gels a leur niveau 2025 pour l'ensemble des licences et des masters. Cette disposition s'applique aux etudiants de nationalite francaise ainsi qu'aux etudiants ressortissants de l'Union europeenne.
Les etablissements d'enseignement superieur ne pourront augmenter les droits d'inscription que dans les limites fixees par decret en Conseil d'Etat. Tout depassement sera sanctionne conformement aux dispositions de l'article L. 711-8 du code de l'education.
Il est institue un programme de modernisation des infrastructures universitaires. Ce programme, d'un montant de 2 milliards d'euros sur cinq ans, vise a renover les batiments, a moderniser les equipements pedagogiques et a developper les espaces de vie etudiante.
Le montant des bourses sur criteres sociaux attribuees aux etudiants de l'enseignement superieur est revalorise de 15% a compter de la rentree universitaire 2026. Cette revalorisation s'applique a l'ensemble des echelons de bourses definis a l'article D. 451-1 du code de l'education.
Les plafonds de ressources d'attribution des bourses sont reevalues dans les memes proportions afin de beneficier a un plus grand nombre d'etudiants. Cette revalorisation est automatiquement indexee sur l'evolution du cout de la vie.
L'Etat accorde une aide financee supplementaire aux centres regionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) pour le developpement des services de restauration et de logement etudiant. Cette aide vise a :
Un programme d'investissements dans la recherche scientifique est institue pour la periode 2026-2030. Ce programme, dote d'un budget de 3 milliards d'euros, vise a renforcer la position de la France dans la recherche internationale et a developper les laboratoires de recherche.
Les priorites de ce programme sont les suivantes :
Un milliard d'euros est consacre a la recherche en intelligence artificielle. Ces fonds permettront de creer de nouvelles chaires de professorat, de developper des programmes de formation doctorale et de soutenir les projets de recherche innovants dans ce domaine.
Un montant de 800 millions d'euros est destine a la recherche sur la transition ecologique et les energies renouvelables. Les projets visant a developper des technologies de stockage d'energie, de captation de carbone et d'efficacite energetique seront prioritairement finances.
700 millions d'euros sont alloues a la recherche medicale et aux biotechnologies. Ces fonds permettront de soutenir la recherche sur les maladies rares, le vieillissement et les therapies innovantes.
500 millions d'euros sont consacres aux sciences humaines et sociales. Ces financements visent a developper la recherche sur les mutations societales, l'histoire et les cultures.
Le gouvernement engage une politique de developpement de l'attractivite internationale de l'enseignement superieur francais. Cette politique comprend :
Les dispositions de la presente loi entrent en vigueur a compter du 1er septembre 2026, a l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur a compter du 1er janvier 2027.
Un bilan de l'application de la presente loi sera realise par le Parlement dans un delai de trois ans a compter de sa promulgation. Ce bilan pourra donner lieu a des propositions legislatives d'adaptation des dispositions prevues.
La presente loi sera executee comme loi de l'Etat.